Depuis la nouvelle convention, il va falloir
attendre un délai de 180 jours. Non contents d’avoir modifié la formule de
calcul du délai de carence pour les ruptures de contrat de travail hors motif
économique dans l’Accord National Interprofessionnel du 22 mars 2014 et d’avoir
porté ce délai de carence à 180 jours (!), les signataires en ont remis une
couche en modifiant la formule de calcul de ce même différé spécifique pour les
licenciements économiques.
L’ANI du 22 mars 2014 prévoyait que les
licenciements pour motif économique échappent à ce durcissement des règles,
mais la tentation de recherche d’économies sur le dos des demandeurs d’emploi
était trop forte pour les signataires.
L’indemnité supra légale (les montants qui
dépassent l’indemnité légale de licenciement prévue par le Code du travail)
était divisée par le salaire journalier de référence pour déterminer le nombre
de jours du différé d’indemnisation. Cette indemnité sera maintenant divisée
par 90, nouveau plafond sorti du chapeau, pour déterminer la durée du délai de
différé. Ainsi, tous ceux qui perçoivent un salaire mensuel supérieur à 90€x30j
donc 2 700 euros se verront opposé un délai de différé plus long avant le
versement de leur allocation chômage. Certes, ce délai est plafonné à 75 jours,
mais il n’en reste pas moins que le choix a été fait par les signataires de
pénaliser les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure à 2 700
euros.
Devant notre interpellation face à cette
nouveauté non discutée lors de la négociation de l’Accord National
Interprofessionnel servant de socle à cette convention, les signataires nous
ont expliqué qu’il s’agissait d’une « mesure d’équité » pour
permettre de réduire le délai de carence de ceux qui perçoivent un salaire
mensuel inférieur à 2 700 euros !
Chacun appréciera ce souci d’équité qui
consiste à considérer que ceux dont le salaire est supérieur à 1,86 SMIC et qui
sont licenciés pour motif économique sont trop riches et qu’ils doivent donner
une partie de leurs allocations chômage aux salariés dont le salaire est
inférieur à ce niveau.
Les employeurs se frottent les mains, à aucun
moment il n’a été question par les signataires de les mettre à contribution
pour partager les efforts d’économies visant à rééquilibrer les comptes de
l’UNEDIC !
La
CFE-CGC fera opposition à l’agrément de cette convention par le ministre du Travail,
de l’Emploi et du Dialogue Social.